Le don d'organes
Comment exprimer sa volonté en Belgique ?
- À la maison communale de votre domicile : un service rapide et gratuit aux heures d'ouverture
- Via le site Ma Santé :
- S'identifier via Itsme ou la carte d'identité
- Sélectionner "Mon don d'organes"
- Pour chaque type de don, choisir "Consentement explicite", "Consentement présumé" ou "Opposition"
- Cliquer sur "Enregistrer mes déclarations" puis sur "Confirmer"
- Télécharger l'accusé de réception.
Vos questions au sujet du don d'organes en Belgique
Devenir donneur : l'essentiel
- Qui peut devenir donneur d'organes et comment ?
- Un mineur d'âge de moins de 18 ans peut-il se déclarer candidat donneur ?
- Est-il possible de changer d'avis après avoir fait une déclaration à l'administration communale ?
- A quoi sert une carte de donneur d'organes ?
- La famille peut-elle s'opposer au prélèvement si l'on est inscrit comme candidat donneur au Registre national ?
- Les Belges résidant à l'étranger et non-inscrits au registre de la population peuvent-ils être donneurs d'organes ?
- Un ressortissant étranger résidant en Belgique mais non inscrit au registre de la population peut-il être donneur d'organes ?
Comprendre le don d'organes
- Quelle est la différence entre greffe et transplantation ?
- Quelle est la différence entre « don d'organes » et « don de son corps à la science » ?
- Peut-on être à la fois donneur d'organes et faire don de son corps à la science ?
- Peut-on être donneur d'organes de son vivant ?
Décès et prélèvement
- Que faut-il entendre par décès ?
- Existe-t-il un risque de faire l'objet d'un prélèvement avant d'être mort ?
- Comment le médecin peut-il savoir si un patient en état de mort cérébrale est candidat donneur ?
- Peut-on prélever des organes sur une personne en mort cérébrale sans que la famille proche en soit informée ?
- Peut-on prélever des organes sur un enfant en bas âge ?
- Qu'en est-il des candidats donneurs dont la santé s'est altérée ?
Que se passe-t-il après le don ?
- Qui décide de la manière dont les organes sont attribués et sur base de quels critères ?
- L'identité du donneur décédé sera-t-elle révélée à la famille du receveur ou inversement ?
- Comment le corps du donneur est-il restitué à la famille ?
- La famille du donneur décédé percevra-t-elle une indemnisation pour le don d'organes ?
- A qui incombent les frais de prélèvement ?
- A qui incombent les frais de funérailles du donneur ?
Cadre légal et questions particulières
- Quelles sont les lois et les règles en matière de prélèvement d'organes ?
- Que dit la loi belge en matière de commerce et de trafic d'organes humains ?
- Existe-t-il des banques d'organes ?
- Si on est en état de mort cérébrale dans un établissement hospitalier non agréé pour pratiquer des transplantations, peut-on malgré tout espérer être donneur d'organes ?
- Quelle est la position des différentes religions à l'égard du don d'organes ?
- Etant donné le manque chronique d'organes par rapport aux besoins, ne peut-on faire appel à d'autres solutions que la transplantation d'organes humains ?
Devenir donneur : l'essentiel
QUI PEUT DEVENIR DONNEUR D'ORGANES ET COMMENT ?
D'après la loi2, toute personne, majeure ou non, inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers depuis 6 mois, et capable de manifester sa volonté, peut s'adresser à l'administration communale de son domicile (service de la population) afin de déclarer :
- soit son opposition à tout prélèvement de matériel corporel humain après son décès,
- soit son consentement, dans un acte de volonté explicite, en tant que candidat donneur de matériel corporel humain après son décès.
L'administration communale a l'obligation de faire enregistrer cette décision au Registre national.
Cette volonté peut également être exprimée via le site Internet de sa commune de résidence ou via le site www.masanté.be.
2 Loi du 13 juin 1986 – art.10, § 4
Un mineur d'âge de moins de 18 ans peut-il se déclarer candidat donneur ?
Oui, pour autant qu'il soit capable de manifester sa volonté3.
A la question de savoir à partir de quel âge on est censé avoir la maturité et le discernement nécessaires pour prendre une telle décision, on répondra que c'est un état de fait qui ne peut être défini par un texte, mais doit être évalué au cas par cas4.
3 D'après la circulaire du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement du 19 février 1987 relative à la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement d'organes.
4 Ibidem
Est-il possible de changer d'avis après avoir fait une déclaration à l'administration communale ?
Oui, absolument. Cette décision n'est pas définitive et vous pouvez donc la révoquer à tout moment. C'est d'ailleurs prévu sur le formulaire de déclaration (voir annexe).
C'est le principe « qui ne dit mot consent » qui prévaut, sauf s'il est établi qu'une opposition a été exprimée contre un prélèvement.
Les proches peuvent également faire opposition au prélèvement. Par proches, la loi entend les parents jusqu'au 1er degré (père, mère, enfants) ainsi que le conjoint vivant en commun.
L'inscription comme donneur au Registre national assure le respect de la volonté de la personne et évite aux proches une prise de décision à un moment particulièrement pénible.
A quoi sert une carte de donneur d'organes ?
Ces cartes ne sont pas délivrées par une instance officielle, elles n'ont dès lors qu'une valeur indicative, mais aucune valeur légale. Il est donc important de s'inscrire au Registre national.
La famille peut-elle s'opposer au prélèvement si l'on est inscrit comme candidat donneur au Registre national ?
Non. Dès le moment où la déclaration officielle du candidat donneur est enregistrée par l'administration communale, le candidat figure au Registre national et nul ne peut contester sa volonté.
Les Belges résidant à l'étranger et non-inscrits au registre de la population peuvent-ils être donneurs d'organes ?
Oui, à condition qu'ils aient exprimé expressément leur accord écrit ou verbal pour le prélèvement.
Un ressortissant étranger résidant en Belgique mais non inscrit au registre de la population peut-il être donneur d'organes ?
Oui, à condition que lui ou sa famille aient exprimé expressément leur accord écrit ou verbal pour le prélèvement.
Comprendre le don d'organes
Quelle est la différence entre greffe et transplantation ?
La greffe est une opération qui consiste à transférer sur une autre personne des parties de tissu ou d'organe prélevés soit sur elle-même, soit sur une autre personne (peau, fragments d'os, cartilages, tendons, nerfs, cellules souches hématopoïétiques, cornée).
On parle de transplantation lorsque le transfert concerne une partie d'organe ou un organe tout entier (cœur, rein, poumon …). Dans le langage courant, ces deux mots sont utilisés l'un pour l'autre sans aucun problème : greffe cardiaque, greffe du rein …
Quelle est la différence entre « don d'organes » et « don de son corps à la science » ?
Le don d'organes se limite au prélèvement d'organes ou de tissus en vue d'une greffe et toutes les précautions sont prises pour respecter au mieux l'intégrité physique du défunt.
Le don de son corps à la science a pour but de faire progresser la médecine ainsi que les connaissances et le savoir-faire des chercheurs et étudiants. Ce type de don est géré par les facultés de médecine. C'est mettre l'ensemble de sa dépouille mortelle à la disposition de la médecine à des fins scientifiques ou de formation (apprentissage des dissections pour les étudiants en médecine, recherche scientifique…). Il n'entre donc pas en ligne de compte pour les déclarations de volonté auprès des administrations communales, des médecins généralistes ou online via masanté.be
Peut-on être à la fois donneur d'organes et faire don de son corps à la science ?
Non. Pour des raisons techniques liées à la conservation des tissus, qui nécessite des préparations particulières lorsqu'un corps est donné à la science, il est matériellement impossible d'utiliser de manière approfondie une dépouille qui a déjà fait l'objet d'un prélèvement de ses organes principaux. La promesse de don de son corps à la science ne peut donc être honorée après le don d'organes.
Les deux démarches peuvent néanmoins être entreprises, puisque le moment de votre décès et la cause de celui-ci, détermineront la meilleure utilisation que la médecine peut faire de votre don.
Peut-on être donneur d'organes de son vivant ?
Oui, lorsqu'il s'agit d'organe « double », par exemple un rein ou un poumon, ou encore d'un organe qui se régénère, comme le foie. En vertu de la loi et compte tenu qu'il existe un certain risque pour le donneur, le don ne peut se faire qu'entre personnes apparentées génétiquement (frères-sœurs, parents-enfants) ou liées affectivement (conjoints, amis très proches).
Pour le don de cellules souches hématopoïétiques (CSH), il faut se présenter au centre de transfusion de la Croix-Rouge le plus proche. En fonction des résultats d'une prise de sang, vous serez consigné dans le Registre belge des donneurs de moelle osseuse. Le cas échéant, vous serez contacté en vue d'un prélèvement destiné à un receveur présentant les mêmes caractéristiques hématologiques que vous.
Décès et prélèvement
Que faut-il entendre par décès ?
Par décès, on entend un état de mort cérébrale. Cela signifie la cessation irréversible et définitive de toutes les activités du cerveau et du tronc cérébral (tracé plat de l'électroencéphalogramme). Les progrès de la technologie médicale permettent néanmoins d'assurer artificiellement le maintien de la respiration, des battements du cœur et d'autres fonctions vitales afin de préserver la qualité des organes et de donner ainsi toutes leurs chances aux receveurs. Toutefois, cet état de choses ne peut être prolongé indéfiniment et une décision concernant le prélèvement doit intervenir rapidement, (endéans quelques heures).
Existe-t-il un risque de faire l'objet d'un prélèvement avant d'être mort ?
Non. Le diagnostic de mort est établi suivant des critères précis. Il est confirmé par des examens spéciaux fondés sur les connaissances et l'expérience les plus récentes de la technique et de la science médicales. Une erreur à cet égard est donc tout à fait impossible.
Comment le médecin peut-il savoir si un patient en état de mort cérébrale est candidat donneur ?
Il lui suffit de consulter le Registre national, accessible 24 h sur 24, pour connaitre la volonté expresse du patient.
Peut-on prélever des organes sur une personne en mort cérébrale sans que la famille proche en soit informée ?
Si le donneur potentiel ne figure pas au Registre national, les chirurgiens transplanteurs sont tenus de s'assurer par tous les moyens mis à leur disposition qu'il n'y a pas eu d'opposition et la famille sera consultée avant tout prélèvement.
Peut-on prélever des organes sur un enfant en bas âge ?
Oui, mais uniquement avec l'autorisation des parents qui vivent en commun avec lui ou du responsable légal.
Qu'en est-il des candidats donneurs dont la santé s'est altérée ?
En ce qui concerne les fumeurs, les personnes âgées ou atteintes d'une maladie, seuls les médecins spécialistes pourront se prononcer lors du décès, en fonction des résultats des examens préalables à tout prélèvement.
Que se passe-t-il après le don ?
Qui décide de la manière dont les organes sont attribués et sur base de quels critères ?
L'attribution des greffons (autrement dit des organes destinés à être transplantés) est gérée et coordonnée par Eurotransplant.
The Eurotransplant International Foundation, communément appelée Eurotransplant, est une organisation internationale à but non lucratif, située à Leyden aux Pays-Bas, qui se charge d'encourager et de coordonner les transplantations d'organes en Autriche, Belgique, Croatie, Allemagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovénie.
Grâce à la collecte des caractéristiques médicales et immunologiques des donneurs potentiels, cet organisme permet de déterminer les receveurs les plus adéquats par rapport aux organes disponibles. Le critère dominant est bien entendu l'urgence, à l'exclusion de privilèges particuliers ou de considérations financières.
L'identité du donneur décédé sera-t-elle révélée à la famille du receveur ou inversement ?
Non. L'anonymat est préservé dans les deux cas, afin d'éviter toute relation ambigüe entre les familles concernées.
Il existe toutefois une possibilité de correspondance anonyme entre le receveur et la famille du donneur, via les coordinateurs de transplantation de l'hôpital où la greffe a été effectuée.
Comment le corps du donneur est-il restitué à la famille ?
La loi prévoit que le prélèvement des organes et la suture du corps doivent être effectués dans le respect de la dépouille et de l'image du donneur défunt, en ménageant les sentiments de la famille. L'intervention est donc effectuée avec le même soin et les mêmes instruments qu'une opération chirurgicale.
La famille du donneur décédé percevra-t-elle une indemnisation pour le don d'organes ?
Non. Le don d'organes est un acte de générosité gratuit et ne peut faire l'objet d'aucune transaction commerciale. La loi stipule que « les cessions d'organes et de tissus ne peuvent être consenties dans un but lucratif, quelles que soient les parties entre lesquelles elles s'opèrent. »
Des peines d'emprisonnement et des amendes sont prévues en cas d'infraction.
A qui incombent les frais de prélèvement ?
A partir du moment où le diagnostic de mort est établi, tous les frais inhérents au prélèvement sont à la charge du ou des receveurs. Bien entendu, l'organisme assureur (mutuelle) intervient dans l'ensemble de ces frais.
A qui incombent les frais de funérailles du donneur ?
Ces frais sont entièrement à charge de la famille du donneur, comme pour toutes funérailles.
Cadre légal et questions particulières
QUELLES SONT LES LOIS ET LES RÈGLES EN MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENT D'ORGANES ?
Pour qu'un prélèvement puisse avoir lieu (nous ne parlons pas ici des prélèvements entre personnes vivantes, comme par exemple un rein, des CSH…), il faut que le décès de la personne ait été constaté par trois médecins spécialistes. Ceux-ci doivent être totalement indépendants des équipes de prélèvement, de transplantation et des médecins soignant les candidats receveurs d'organes. Ce constat, fondé sur l'état le plus récent de la science, sera consigné dans un procès-verbal et conservé pendant 10 ans.
En cas de mort violente, le médecin qui procède au prélèvement des organes et des tissus doit rédiger un rapport qui sera transmis au Procureur du Roi. En cas de mort dont la cause est inconnue ou suspecte, l'autorisation de prélèvement doit être donnée par le Procureur du Roi. Les médecins fonctionnaires désignés par le Roi sont chargés de contrôler l'application de la législation en vigueur. Ils ont, à tout moment, accès aux hôpitaux.
On peut se demander quelle est l'utilité de déclarer son consentement en tant que donneur d'organes alors que la loi stipule que tout citoyen belge ou étranger inscrit au registre de la population depuis 6 mois est d'office un donneur potentiel après son décès, sauf s'il a exprimé son opposition.
Les bonnes raisons ne manquent pas :
- Votre déclaration est alors consignée dans le Registre national qui doit impérativement être consulté avant tout prélèvement d'organes ou de tissus après le décès ;
- Votre volonté sera respectée sans contestation possible ;
- Les coordinateurs de transplantation pourront en prendre connaissance instantanément et agir dans les plus brefs délais (chaque minute compte) ;
- Votre famille proche sera dispensée de porter la lourde responsabilité de décider à votre place ;
- Vous recevrez une attestation officielle qui pourra faire foi de votre volonté, par exemple dans un pays étranger.
Que dit la loi belge en matière de commerce et de trafic d'organes humains ?
La loi du 13 juin 1986 (article 4, § 1) stipule que « les cessions d'organes et de tissus ne peuvent être consenties dans un but lucratif quelles que soient les parties entre lesquelles elles s'opèrent. » Des peines d'emprisonnement et des amendes sont prévues en cas d'infraction.
Existe-t-il des banques d'organes ?
Non. Une fois prélevés, les organes se dégradent rapidement (4 à 5 heures pour le cœur) et il n'existe pas encore de moyen de les conserver durablement. En revanche, il existe une banque de tissus (valvules cardiaques, os, peau…) et de cellules (plasma, plaquettes …).
Si on est en état de mort cérébrale dans un établissement hospitalier non agréé pour pratiquer des transplantations, peut-on malgré tout espérer être donneur d'organes ?
En principe, l'établissement se mettra en rapport avec le centre de transplantation avec lequel des conventions sont établies le plus proche, en vue d'un prélèvement éventuel.
Quelle est la position des différentes religions à l'égard du don d'organes ?
Dans l'ensemble, les religions monothéistes (chrétienne, juive et musulmane) se déclarent en faveur du don d'organes dans la mesure où la vie humaine prévaut sur tous les autres interdits éventuels.
Certaines confessions particulières comme le shintoïsme et l'hindouisme ne permettent pas la transplantation d'organes.
Etant donné le manque chronique d'organes par rapport aux besoins, ne peut-on faire appel à d'autres solutions que la transplantation d'organes humains ?
Effectivement, d'autres thérapeutiques médicales et chirurgicales sont à l'étude, comme le génie moléculaire, la thérapie génétique, la xéno-transplantation ou xénogreffe (transplantation d'organes provenant d'animaux), les organes artificiels, etc.
Mais la plupart de ces thérapeutiques n'ont pas les mêmes indications médicales que la transplantation de greffons et ne peuvent donc pas s'y substituer
Ces questions et réponses proviennent de notre brochure en PDF. Sur le site Web, les questions ont été réorganisées par thème.
Toutes les informations datent de 2023.